Foire aux questions et ressources
Des réponses aux questions les plus fréquentes ainsi que des ressources utiles pour vous accompagner tout au long du processus.
Médiation
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Mediation works when both people are in good faith and are ready to be transparent and cooperative in finding a solution. There must be respect, trust, and an equilibrium of power between the two parties.
If there is a high level of conflict between you and your former partner, a lack of respect and a significant imbalance of power, mediation may not be the right service for you.
Comment savoir si la médiation me convient?
La médiation fonctionne lorsque les deux personnes agissent de bonne foi et sont prêtes à faire preuve de transparence et de collaboration dans la recherche d’une solution. Il doit exister entre elles un climat de respect et de confiance, ainsi qu’un certain équilibre des rapports de force.
S’il existe un niveau élevé de conflit entre vous et votre ancien partenaire, un manque de respect ou un déséquilibre important dans les rapports de force, la médiation pourrait ne pas être le service approprié pour vous.
Quel est le coût de la médiation familiale?
Le gouvernement du Québec assume les frais pour plusieurs heures de médiation pour les couples qui se séparent au Québec :
- 5 heures de médiation familiale pour les couples qui se séparent et qui ont des enfants à charge.
- 3 heures de médiation familiale pour les couples qui se séparent sans enfants à charge.
Si vous avez déjà eu recours à la médiation familiale ou si vous avez déjà obtenu un jugement et que vous avez de nouvelles questions à régler, vous pourriez avoir droit à 2,5 heures supplémentaires.
***Veuillez noter que ces heures comprennent à la fois les séances avec le médiateur ainsi que le travail effectué par le médiateur en dehors des séances.
Si vous commencez par utiliser les heures payées par le gouvernement du Québec, toute heure additionnelle vous sera facturée au tarif fixe de 130 $ l’heure, plus taxes, payable directement à votre médiateur.
Si vous avez déjà utilisé vos cinq heures avec un médiateur sans parvenir à une entente et souhaitez maintenant changer de médiateur, vous devrez payer le tarif horaire privé du nouveau médiateur.
Quand la médiation commence-t-elle?
La médiation commence dès que la décision de se séparer est prise et que les deux parties acceptent d’entreprendre le processus.
Est-ce que je dois attendre un an après ma séparation pour commencer la médiation?
Quels sujets peuvent être abordés en médiation?
- Le temps que les enfants passeront avec chacun de leurs parents ainsi que l’horaire applicable.
- Les responsabilités parentales (les décisions relatives à la santé, à la religion, à l’éducation, etc.).
- La pension alimentaire pour enfants ainsi que les autres dépenses liées à leurs besoins.
- Le partage des biens (par exemple : la résidence, la voiture, les régimes de retraite, etc.).
- Les dettes communes.
Quelle est la valeur juridique du résumé des ententes remis à la fin de la médiation?
Le résumé des ententes est un outil de référence ou de consultation. Il ne constitue pas un contrat et n’a pas, à lui seul, de valeur juridique. Il est important de ne pas le signer. Si vous souhaitez donner une force obligatoire à ce qui a été convenu en médiation, veuillez consulter la page sur les ententes conjointes.
Est-ce que je peux commencer la médiation si j’ai déjà déposé une demande contestée devant le tribunal?
Oui. Dans ce cas, les parties doivent convenir de suspendre les procédures judiciaires pendant la médiation et obtenir l’autorisation du tribunal pour commencer la médiation.
Est-ce que j’obtiens un jugement de divorce à la fin de la médiation?
- Non. Vous recevrez un résumé des ententes. Il s’agit d’un document de travail qui indique ce dont vous avez convenu. Ce n’est pas un contrat.
- Si vous souhaitez vous divorcer, je peux ensuite préparer pour vous une demande conjointe en divorce. J’offre ce service à tarif fixe.
Comment l’intérêt de mes enfants sera-t-il pris en considération en médiation?
- Les besoins et les intérêts de vos enfants seront au cœur du processus de médiation. Le Code civil du Québec prévoit que « les décisions concernant l’enfant doivent être prises dans son intérêt et dans le respect de ses droits ».
- Dans certains cas, si les deux parents sont d’accord, le médiateur peut rencontrer l’enfant.
J’ai déjà participé à une médiation et obtenu un jugement de divorce il y a plusieurs années. Aujourd’hui, mon coparent et moi ne nous entendons pas sur le choix de l’école secondaire de notre enfant. Puis-je recourir de nouveau à la médiation?
- Oui. Vous pouvez recourir à la médiation chaque fois qu’une nouvelle question se pose dans votre relation de coparentalité.
- Chaque fois qu’une nouvelle question se pose, vous pouvez bénéficier de 2,5 heures de médiation financées par le gouvernement, ce qui comprend à la fois les séances et le travail du médiateur en dehors de celles-ci. Au besoin, les heures additionnelles seront à la charge des parties, au tarif de 130 $ l’heure, plus taxes.
Comment est-ce que je peux en apprendre davantage sur la médiation?
- Le gouvernement du Québec offre gratuitement une séance d’information à distance sur la coparentalité après la séparation. Cette séance vous permettra d’en apprendre davantage sur la médiation familiale ainsi que sur les aspects juridiques de votre séparation. Vous pouvez vous y inscrire ici.
- Vous pouvez consulter le site web d’Éducaloi pour en savoir plus sur la médiation.
- Vous pouvez également en apprendre davantage sur le fonctionnement de la médiation sur le site web de JuridQC.
Divorce
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Mediation works when both people are in good faith and are ready to be transparent and cooperative in finding a solution. There must be respect, trust, and an equilibrium of power between the two parties.
If there is a high level of conflict between you and your former partner, a lack of respect and a significant imbalance of power, mediation may not be the right service for you.
Quand est-ce que je peux obtenir mon divorce?
- Vous pourrez déposer votre demande en divorce après avoir vécu séparément l’un de l’autre pendant un an.
- Vous pourrez entreprendre la médiation ou commencer à préparer votre demande conjointe en divorce avant qu’une année de séparation ne se soit écoulée.
- Après le dépôt de votre demande conjointe en divorce, il faut généralement compter plusieurs mois avant que le tribunal l’examine et rende son jugement.
Comment est-ce que je peux obtenir un divorce à l’amiable?
- Vous pourriez d’abord recourir à la médiation afin de vous entendre sur l’ensemble des aspects de votre séparation. Même si vous croyez avoir déjà une entente, la médiation peut vous permettre de la consigner par écrit et, par exemple, de calculer la pension alimentaire pour enfants. Elle peut aussi faire ressortir certains aspects du droit que vous ne connaissez peut-être pas encore, tels que le partage du patrimoine familial ou le régime matrimonial, qui pourront alors être examinés dans le cadre de la médiation.
- À la suite de la médiation, ou dès que vous vous entendez sur tous les aspects de votre séparation, vous pourrez déposer à la Cour supérieure une demande conjointe en divorce ainsi que les autres documents requis. Je peux préparer ces documents pour vous à tarif fixe.
- Vous pourriez également recourir au droit collaboratif, un processus dans lequel chaque partie est représentée par son propre avocat et où les parties, avec leurs avocats, négocient une entente. Les avocats prépareront ensuite la demande conjointe en divorce à déposer au tribunal.
J’ai participé à une médiation avec un autre médiateur et j’ai un résumé des ententes. Pouvez-vous préparer une demande conjointe en divorce pour moi?
Oui. Si vous vous entendez sur tous les aspects de votre séparation, je peux préparer pour vous une demande conjointe en divorce. J’offre ce service à tarif fixe.
Enfants et pension alimentaire pour enfants
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Mediation works when both people are in good faith and are ready to be transparent and cooperative in finding a solution. There must be respect, trust, and an equilibrium of power between the two parties.
If there is a high level of conflict between you and your former partner, a lack of respect and a significant imbalance of power, mediation may not be the right service for you.
Qu’est-ce que la pension alimentaire pour enfants? Comment est-ce que je peux la calculer?
La pension alimentaire pour enfants est une somme d’argent qu’un parent reçoit de l’autre, habituellement toutes les deux semaines, afin de veiller à ce que les besoins essentiels de l’enfant soient couverts lorsqu’il est avec chacun de ses parents.
- La pension alimentaire pour enfants sert à couvrir les neuf besoins de base de l’enfant, soit l’alimentation, le logement, les communications, l’entretien ménager, les soins personnels, l’habillement, l’ameublement, le transport et les loisirs.
- Je pourrai en faire le calcul avec vous dans le cadre de la médiation ou au moment de la rédaction d’une entente conjointe.
Comment est-ce que je paie les frais de garde de mon enfant après ma séparation?
Les parents assument les frais de garde de l’enfant au prorata de leurs revenus, c’est-à-dire en proportion de ceux-ci. Par exemple, si chaque parent gagne 50 000 $, chacun paiera 50 % des frais de garde.
Mes enfants ont terminé leurs études universitaires, travaillent et ne vivent plus à la maison. Comment est-ce que je peux annuler la pension alimentaire que je paie pour eux?
Si vos enfants sont financièrement autonomes et que les deux parents s’entendent pour annuler la pension alimentaire pour enfants, je peux préparer une demande conjointe à cette fin, qui sera déposée à la Cour supérieure. Une fois la demande accueillie par le tribunal, la pension alimentaire prendra fin et le jugement sera automatiquement transmis à Revenu Québec.
J’offre ce service à tarif fixe.
Est-ce que je peux obtenir un jugement après être parvenu à une entente en médiation si je ne suis pas marié à l’autre coparent?
Oui. Cela comporte deux principaux avantages :
- Cela vous permet d’obtenir un jugement qui précise expressément le temps parental auprès de chaque parent, y compris l’horaire hebdomadaire, les vacances, les anniversaires, etc. Cela peut rassurer les parents et s’avérer utile en cas de désaccord par la suite.
- Revenu Québec participera alors à la perception de la pension alimentaire pour enfants ainsi qu’à son indexation annuelle. Les paiements pourront être effectués par l’entremise de Revenu Québec ou, si les deux parents y consentent, directement à l’autre parent (moyennant le versement d’une sûreté à Revenu Québec).
**Veuillez noter que, si vous êtes en union parentale, il sera nécessaire d’obtenir un jugement afin de procéder au partage de votre union parentale. Ce jugement portera également sur le temps parental et la pension alimentaire pour enfants.