Médiation
La médiation familiale est un processus dans le cadre duquel un tiers neutre et impartial, soit un médiateur familial certifié, vous aide, vous et votre ancien partenaire, à cerner et à exprimer vos besoins et vos intérêts, ainsi qu’à trouver vos propres solutions aux différents aspects de votre séparation.
Qu’est-ce que la médiation?
Le médiateur vous informe du droit applicable et examine avec vous les solutions possibles, ainsi que les conséquences probables de chacune d’elles.
La médiation est confidentielle. Les renseignements qui y sont échangés ne peuvent pas être communiqués en dehors du processus de médiation ni être invoqués par la suite dans le cadre de procédures judiciaires.
Le médiateur ne prend pas de décisions à votre place. Le médiateur facilite une communication honnête et respectueuse et vous aide à parvenir à une entente satisfaisante pour chacun.
La grande majorité des dossiers de droit de la famille qui commencent devant les tribunaux se règlent avant la tenue d’un procès. Pourquoi ne pas recourir directement à la médiation familiale et éviter des procédures contestées?
En quoi consiste le processus de médiation?
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Dans un premier temps, chacun remplira un formulaire d’inscription et aura un entretien individuel avec le médiateur. Le médiateur évaluera si la médiation familiale convient à votre situation.
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Lors de la première séance de médiation, tenue en personne ou à distance, vous déterminerez les sujets à aborder, les priorités, la façon dont les frais seront partagés, puis vous réviserez et signerez le contrat de médiation.
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Au fil des rencontres de médiation, vous explorerez différentes options et aurez des échanges ouverts et constructifs. Vous partagerez les renseignements et les documents pertinents.
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Si vous parvenez à une entente sur l’ensemble ou sur une partie des aspects de votre séparation, le médiateur vous remettra un résumé des ententes pour examen et approbation.
Médiation |
Procédures judiciaires |
| Généralement moins coûteuse. | Plus coûteuses et des coûts imprévisibles. |
| Un espace de discussion, d’échange et de questions. | Un système contradictoire et conflictuel. |
| Les anciens partenaires sont des collaborateurs. | Les anciens partenaires sont des adversaires. |
| Vous décidez de ce qui convient le mieux à vous et à vos enfants. | Un tiers (le juge) décide des modalités applicables à vous et à vos enfants. |
| Le processus dure généralement quelques mois. | Le processus peut durer plusieurs années. |
| Vous gardez le contrôle sur chaque étape du processus. | Vous avez moins de contrôle sur les étapes du processus et sur son issue. |
| Vous travaillez à préserver ou à améliorer votre relation de coparentalité. | Votre communication peut se détériorer sous l’effet du caractère conflictuel des procédures judiciaires. |
| Processus informel. | Processus formel comportant de nombreuses règles de procédure. |
| L’intérêt de vos enfants sera au cœur de vos discussions et, dans certains cas, si les deux parties y consentent, ils pourront rencontrer le médiateur. | Dans certains cas, vos enfants peuvent être représentés par avocat et appelés à témoigner devant le tribunal. |
| Les clients sont encouragés à s’exprimer eux-mêmes et à prendre une part active au processus. | Les avocats parlent au nom du client. |
| Objectif : parvenir à une solution satisfaisante pour chacun. | Objectif : gagner. |
La grande majorité des anciens partenaires parviennent à une entente en médiation familiale.
FAQ
Don't Edit
Mediation works when both people are in good faith and are ready to be transparent and cooperative in finding a solution. There must be respect, trust, and an equilibrium of power between the two parties.
If there is a high level of conflict between you and your former partner, a lack of respect and a significant imbalance of power, mediation may not be the right service for you.
Comment savoir si la médiation me convient?
La médiation fonctionne lorsque les deux personnes agissent de bonne foi et sont prêtes à faire preuve de transparence et de collaboration dans la recherche d’une solution. Il doit exister entre elles un climat de respect et de confiance, ainsi qu’un certain équilibre des rapports de force.
S’il existe un niveau élevé de conflit entre vous et votre ancien partenaire, un manque de respect ou un déséquilibre important dans les rapports de force, la médiation pourrait ne pas être le service approprié pour vous.
Quel est le coût de la médiation familiale?
Le gouvernement du Québec assume les frais pour plusieurs heures de médiation pour les couples qui se séparent au Québec :
- 5 heures de médiation familiale pour les couples qui se séparent et qui ont des enfants à charge.
- 3 heures de médiation familiale pour les couples qui se séparent sans enfants à charge.
Si vous avez déjà eu recours à la médiation familiale ou si vous avez déjà obtenu un jugement et que vous avez de nouvelles questions à régler, vous pourriez avoir droit à 2,5 heures supplémentaires.
***Veuillez noter que ces heures comprennent à la fois les séances avec le médiateur ainsi que le travail effectué par le médiateur en dehors des séances.
Si vous commencez par utiliser les heures payées par le gouvernement du Québec, toute heure additionnelle vous sera facturée au tarif fixe de 130 $ l’heure, plus taxes, payable directement à votre médiateur.
Si vous avez déjà utilisé vos cinq heures avec un médiateur sans parvenir à une entente et souhaitez maintenant changer de médiateur, vous devrez payer le tarif horaire privé du nouveau médiateur.
Quand la médiation commence-t-elle?
Est-ce que je dois attendre un an après ma séparation pour commencer la médiation?
Quel est le rôle des anciens partenaires en médiation?
- Vous participez à la médiation de façon volontaire.
- Vous prenez une part active aux discussions.
- Vous remettez au médiateur et à l’autre partie tous les documents demandés et nécessaires à l’examen des solutions possibles et à la conclusion d’une entente.
- Vous faites appel, au besoin, à des ressources externes pour faciliter le règlement, par exemple : un avocat, un comptable, un thérapeute ou un courtier immobilier.
Quels sujets peuvent être abordés en médiation?
- Le temps que les enfants passeront avec chacun de leurs parents ainsi que l’horaire applicable.
- Les responsabilités parentales (les décisions relatives à la santé, à la religion, à l’éducation, etc.).
- La pension alimentaire pour enfants ainsi que les autres dépenses liées à leurs besoins.
- Le partage des biens (par exemple : la résidence, la voiture, les régimes de retraite, etc.).
- Les dettes communes.
Quelle est la valeur juridique du résumé des ententes remis à la fin de la médiation?
Le résumé des ententes est un outil de référence ou de consultation. Il ne constitue pas un contrat et n’a pas, à lui seul, de valeur juridique. Il est important de ne pas le signer. Si vous souhaitez donner une force obligatoire à ce qui a été convenu en médiation, veuillez consulter la page sur les ententes conjointes.
Est-ce que je peux commencer la médiation si j’ai déjà déposé une demande contestée devant le tribunal?
Oui. Dans ce cas, les parties doivent convenir de suspendre les procédures judiciaires pendant la médiation et obtenir l’autorisation du tribunal pour commencer la médiation.
Est-ce que j’obtiens un jugement de divorce à la fin de la médiation?
- Non. Vous recevrez un résumé des ententes. Il s’agit d’un document de travail qui indique ce dont vous avez convenu. Ce n’est pas un contrat.
- Si vous souhaitez vous divorcer, je peux ensuite préparer pour vous une demande conjointe en divorce. J’offre ce service à tarif fixe.
Comment l’intérêt de mes enfants sera-t-il pris en considération en médiation?
- Les besoins et les intérêts de vos enfants seront au cœur du processus de médiation. Le Code civil du Québec prévoit que « les décisions concernant l’enfant doivent être prises dans son intérêt et dans le respect de ses droits ».
- Dans certains cas, si les deux parents sont d’accord, le médiateur peut rencontrer l’enfant.
J’ai déjà participé à une médiation et obtenu un jugement de divorce il y a plusieurs années. Aujourd’hui, mon coparent et moi ne nous entendons pas sur le choix de l’école secondaire de notre enfant. Puis-je recourir de nouveau à la médiation?
- Oui. Vous pouvez recourir à la médiation chaque fois qu’une nouvelle question se pose dans votre relation de coparentalité.
- Chaque fois qu’une nouvelle question se pose, vous pouvez bénéficier de 2,5 heures de médiation financées par le gouvernement, ce qui comprend à la fois les séances et le travail du médiateur en dehors de celles-ci. Au besoin, les heures additionnelles seront à la charge des parties, au tarif de 130 $ l’heure, plus taxes.